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Obligation de publier ses tarifs : que dit l'arrêté ?

03/02/2017

Catégorie :General 

Constatant un grand nombre de plaintes de particuliers lors de dépannage à domicile, et plus particulièrement dans le bâtiment (2/3 des plaintes), la DGCCRF publiait en septembre 2016 une fiche conseil pour rappeler aux consommateurs les bonnes pratiques à avoir en cas de dépannage.

 

Parce que le consommateur et Bercy réclament plus de transparence et de visibilité des prix, notamment dans le secteur du bâtiment, un arrêté en ce sens vient d'être publié, précisant les règles concernant la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment. Cette mesure, à laquelle des organisations professionnelles s'étaient opposées, entrera pourtant en vigueur le 1er avril 2017.

 

Voici ce qu'il faut retenir.

 

Qui est soumis à cette disposition ?

 

L'arrêté précise que les dispositions s'appliquent à tous les professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison (voir plus bas Quels sont les travaux concernés). Elles concernent également des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées, tout comme des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

 

Toutefois, l'arrêté stipule que certaines prestations ne sont pas soumises à ces obligations. C'est le cas pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement et celles pour le raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

 

Quels sont les tarifs à communiquer ?


L'arrêté précise que le professionnel doit communiquer au consommateur, avant même la conclusion d'un contrat de prestation de services, les tarifs suivants :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

 

Ces tarifs doivent par ailleurs être visible à l'intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également lisible de l'extérieur, lorsque le local du professionnel dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique. L'arrêté précise enfin que les tarifs doivent aussi être "aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel".

 

Quels sont les travaux concernés ?


Sont concernés par ce dispositif toutes les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.

 

Source : www.legifrance.gouv.com